Le droit de rétractation et réservation de voyage en ligne

Le droit de rétractation et réservation de voyage en ligne

Actuellement, avec l’évolution de la technologie et les modes de communication, il n’est plus nécessaire d’aller chez l’agence de voyage pour réserver un vol ou un hôtel. Avec Internet, tout devient facile. Cependant, il peut arriver que pour des cas imprévus, des personnes se rétractent et demandent le remboursement de leur réservation. Cette situation fait souvent l’objet de litige au niveau de la juridiction civile. Finalement, que dit la loi à ce sujet ? Quels sont les droits de chaque partie au contrat ?

Réservation et droit de rétractation, que dit la loi ?

En principe, aucune modification du contrat n’est plus possible postérieurement à la conclusion de celui-ci. En effet, selon l’article 1134 du Code civil « Les parties au contrat sont tenus d’exécuter les obligations qui en découlent », Le contrat tient lieu de loi entre les parties. Il s’agit d’un principe général du droit des obligations, mais qui souffre cependant d’une exception. A cet effet, afin de protéger la partie « « plus faible » du contrat, la Loi prévoit un droit de repentir au consommateur. Selon la loi sur la consommation, le consommateur peut se rétracter du contrat sans qu’aucune sanction civile ou pénale ne soit prononcée à son encontre. Cependant, l’article 212-20 du Code de la consommation précise que le droit de repentir doit être exercé dans les 7 jours qui suivent la conclusion du contrat.

L’exclusion des voyagistes en ligne du Code de la consommation

Il convient ici rappeler que les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent qu’aux consommateurs « réel » et ne protègent en aucun cas les voyagistes en ligne selon l’article 121-20-4 du présent Code. Les contraintes liées à l’organisation et au fonctionnement de ces compagnies sont d’une importance particulière, ce qui ne laisse pas au consommateur le temps de se rétracter. Toutefois, le Code civil prévoit la règle du « double clic » qui permet au e-consommateur de vérifier l’exactitude des informations sur le net, notamment le prix et les détails de l’offre avant d’y souscrire.

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